Conditions générales de vente

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales figurent sur tous nos tarifs qui sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait qu’une commande soit passée à nos services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui s’appliquent malgré toute stipulation contraire pouvant figurer dans les documents commerciaux du client notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait pour SPPF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation par notre société à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulières.

II – COMMANDE – PRIX – FACTURATION

Les prix des produits sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes. Par ailleurs, SPPF peut modifier librement ses tarifs à tout moment en considération notamment de l’évolution des conditions économiques ou imposés par les pouvoirs publics. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date retenue par SPPF pour autant qu’ils aient été adressés au client. Dès lors, il est recommandé à tout client de vérifier les tarifs avant de passer commande. De même, toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite envoyée au client.

Nous exigeons que le client vérifie la conformité de l’accusé réception qu’il a reçu avec la commande passée notamment les indications de côtes, les dispositions, les options, les prix et délais. Passé un délai de 48H après la confirmation de commande, aucune modification de commande ne sera prise en compte sauf erreur de notre société. Les modifications expressément demandées par écrit par le client et intervenant après le début du lancement du processus de fabrication feront l’objet d’une facturation en sus du prix des produits.

L’émission des factures se fait mensuellement en fin de mois pour les clients réguliers et au jour le jour pour les clients occasionnels. La date du bon de livraison est la date d’enlèvement ou de départ des produits. C’est cette date qui déclenche la facturation et non pas la date de réception des produits par nos clients.

III – LIVRAISON – EXPEDITION – REPRISE DE PRODUITS

Nos produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même s’agissant de vente franco. Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toute mesure conservatoire prévue par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. La responsabilité de SPPF ne pourra ainsi être engagée au titre des opérations de chargement et de déchargement des produits.

Nos produits sont livrés sur des racks, un conditionnement réutilisable spécialement conçu afin de faciliter leur livraison. Ceux-ci demeurent, en toutes circonstances, la propriété de SPPF. Le client doit donc s’assurer de les restituer entièrement et sans dommages à SPPF, toute perte ou avarie de ces racks pouvant faire l’objet d’une facturation au client.

Au moment de la réception, il appartient au client de vérifier la conformité des produits tant en quantité qu’en qualité. En cas d’avaries ou de manquants, le client doit faire toutes les contestations nécessaires sur le récépissé du bon de livraison, conservé par le transporteur et confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours de la réception, conformément à la loi. Passé un délai de trois jours après réception des produits, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité du produit ne pourra être admise auprès du vendeur, les produits étant réputés conformes.

Les délais de livraison sont des délais de mise à disposition en usine et ne courent qu’à partir de la réception de toutes les indications à fournir par le Maître de l’Ouvrage ou la Direction des Travaux.

Toute modification intervenant après la réception des indications proroge d’autant le délai donné et entraînera des frais. Nos délais de livraison ne constituent pour SPPF qu’une obligation de moyens et non de résultat, qui ne peut nous engager qu’à tout faire pour y parvenir mais sans garantie de succès. Un retard de livraison ne pourra donc jamais être une clause acceptable, ni de refus de livraison ni d’action en dommages et intérêts et ne saurait, en aucun cas, donner lieu à une retenue ou indemnité, ni à l’annulation des commandes.

Aucune reprise des produits non justifiée ne pourra être exigée par le client. Elle ne pourra être admise qu’après accord préalable et par écrit de SPPF et aux frais du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que notre société pourrait lui réclamer et sous réserve du respect des conditions de sécurité lors du transport des produits.

De même, la responsabilité de SPPF ne peut être engagée au cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

IV – GARANTIES

4.1 Garantie contractuelle

Le client a la faculté de souscrire une garantie contractuelle, applicable à compter de sa signature ou de la réception définitive du bien, dont la durée et les conditions d’application sont déterminées par contrat. Cette garantie contractuelle est limitée à la réparation ou au remplacement du Produit ou de la pièce défectueuse, sans indemnité d’aucune sorte de la part de SPPF pour main-d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, pertes directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles du client. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus pour régler nos factures.

4.2 Garantie légale des vices cachés

SPPF est redevable envers le client de la garantie légale des vices cachés et est, à ce titre, tenue de livrer un Produit exempt de tout défaut de nature à le rendre impropre à l’usage auquel le client le destine.

4.3 Exclusion générale

Sans préjudice des cas de force majeure visés à l’article 8 ci-après, les garanties de SPPF sont notamment exclues dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou non conforme du Produit ; défaut de pose ou de mise en œuvre ; usure normale ; stockage anormal ; manipulation incorrecte ou négligente ou par un tiers non autorisé ; maintenance non conforme ou par un tiers non autorisé ; pièces détachées non fournies par SPPF ; défauts de l’installation électrique ; modification du Produit sans accord écrit préalable de SPPF.

4.4 Exclusion de la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est exclue si le client connaissait ou était en mesure de connaître le vice au moment de la réception définitive tel que visée à l’article 4.1 précité ou s’il est assimilable à un professionnel de la même spécialité que SPPF.

V – PAIEMENTS

Nos factures sont payables au siège de la société, sans dérogation quel que soit le mode de recouvrement. Tous nos produits sont payables à 30 jours fin de mois de mise à disposition. La date de mise à disposition ou à défaut la date d’expédition, constitue la date de facturation et donc le point de départ du ou des délais de paiement convenus. Pour tout nouveau client ou si notre client présente un risque financier, nous nous réservons le droit de réclamer le règlement de tout ou partie du montant des commandes avant mise en fabrication, ainsi que celui de renoncer à exécuter les commandes, sans autre explication.

Conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le client sera tenu de payer à SPPF un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible dès le premier jour du dépassement du délai de paiement. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

En outre, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, l’exigibilité de toutes autres sommes dues à SPPF et la suspension de toutes livraisons et de toutes les commandes et contrats en cours. Nous nous réservons par ailleurs le droit, de résilier les commandes en cours.

En aucun cas, les paiements dus à SPPF ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation par le client avec quelque autre somme qui serait due par SPPF. Les réductions de prix accordées par notre société, de quelques natures qu’elles soient, ne sont définitivement acquises au client qu’en cas de paiement de toutes les factures de SPPF. SPPF sera donc en droit de cesser le paiement des réductions de prix ou d’en demander le remboursement en cas de défaut de paiement d’une seule de ces factures.

Aucun escompte ne pourra être décompté sans l’accord express de la SPPF.  En cas d’accord, le montant de la T.V.A. déductible par le client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

VI – RESERVE DE PROPRIETE

SPPF conserve la propriété exclusive du produit vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de la perte et détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

A défaut de paiement de tout ou partie des factures à échéances, SPPF sera en droit de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des produits en stock chez le client, lequel s’oblige à garder les produits identifiables et s’engage à laisser à SPPF libre accès à ses locaux. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés et la revendication de SPPF pourra porter sur les produits en stock chez le client jusqu’à concurrence des sommes impayées.  Le client s’interdit expressément de revendre les produits vendus sous réserve de propriété avant complet paiement du prix. De même le client ne pourra en aucun cas nantir, donner en gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

VII – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

La vente des produits n’entraîne pas transfert au client des droits de propriété industrielle et intellectuelle de SPPF relatifs à ces produits. En aucun cas, le client ne peut notamment disposer, utiliser, reproduire, breveter, communiquer à des tiers des études, projets, prototypes, documents, brevets, dessins et modèles ou savoir-faire, propriété de SPPF.

Le client garantit SPPF contre toutes les conséquences de litige des tiers relatifs à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur des éléments quelconques fournis par le client dans le cadre de l’exécution d’une commande. Le client autorise SPPF à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, les produits réalisés.

VIII – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure et tout événement indépendant de la volonté de SPPF intervenant après la conclusion du contrat, et empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, sont considérés comme cause d’exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus sans que cela ne donne droit à l’acquéreur à une quelconque indemnité, de résilier une commande ou de refuser de prendre livraison des produits. Il en sera notamment ainsi en cas de grève, arrêt ou accident des machines, difficulté d’approvisionnement, interruption des transports, incendie, catastrophe naturelle, interdiction d’une autorité administrative.

IX – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et notamment, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). SPPF procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des commandes. Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du client, prénom et nom du contact chez le client, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande, la livraison, la facturation et le recouvrement.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des données sont nos services clients, commerce, facturation et recouvrement ainsi que nos sous-traitants chargés de la livraison. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à data.privacy@sppf.fr ou en écrivant à SPPF – Référent protection des données – 15 rue de Tours – 49308 Cholet. Si le client estime, après avoir contacté SPPF, que ses droits ne sont pas respectés, celui-ci dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

X – LITIGES

Tous les litiges pouvant survenir entre SPPF et ses clients seront soumis au Tribunal de Commerce d’ANGERS auquel il est fait, expressément et par avance attribution de juridiction à l’exclusion de tout autre tribunal, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

MAJ au 29/09/2021