Conditions générales de vente

I – Principes généraux

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Les présentes conditions générales figurent sur tous nos tarifs qui sont systématiquement adressés ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait qu’une commande soit passée à nos services vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui s’appliquent malgré toute stipulation contraire pouvant figurer dans les documents commerciaux du client notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait pour SPPF de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation par notre société à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulières.

II – Commandes – Prix – Facturation

Les prix des produits sont fixés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent hors taxes. Par ailleurs, SPPF peut modifier librement ses tarifs à tout moment en considération notamment de l’évolution des conditions économiques ou imposés par les pouvoirs publiques. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date retenue par SPPF pour autant qu’ils aient été adressés au client. Dès lors, il est recommandé à tout client de vérifier les tarifs avant de passer commande. De même, toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite envoyée au client.

Nous exigeons que le client vérifie la conformité de l’accusé réception qu’il a reçu avec la commande passée notamment les indications de côtes, les dispositions, les options, les prix et délais. Passé un délai de 48H après la confirmation de commande, aucune modification de commande ne sera prise en compte sauf erreur de notre société. Les modifications expressément demandé par écrit par le client et intervenant après le début du lancement du processus de  fabrication feront l’objet d’une facturation en sus du prix des produits.

L’émission des factures se fait mensuellement en fin de mois pour les clients réguliers et au jour le jour pour les clients occasionnels. La date du bon de livraison est la date d’enlèvement ou de départ des produits. C’est cette date qui déclenche la facturation et non pas la date de réception des produits par nos clients.

III – Livraisons – Expéditions – Reprise de marchandises

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même s’agissant de vente franco. Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toute mesure conservatoire prévue par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

Au moment de la réception, il appartient au client de vérifier la conformité des produits tant en quantité qu’en qualité. En cas d’avaries ou de manquants, le client doit faire toutes les contestations nécessaires sur le récépissé du bon de livraison, conservé par le transporteur et confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours de la réception, conformément à la loi. Passé un délai de trois jours après réception des produits, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès du vendeur, les produits étant réputés conformes.

Les délais de livraison sont des délais de mise à disposition en usine et ne courent qu’à partir de la réception de toutes les indications à fournir par le Maître de l’Ouvrage ou la Direction des Travaux.

Toute modification intervenant après la réception des indications proroge d’autant le délai donné et entraînera des frais.

Nos délais de livraison ne constituent pour SPPF qu’une obligation de moyens et non de résultat, qui ne peut nous engager qu’à tout faire pour y parvenir mais sans garantie de succès. Un retard de livraison ne pourra donc jamais être une clause acceptable, ni de refus-livraison ni d’action en dommages et intérêts et ne saurait, en aucun cas, donner lieu à une retenue ou indemnité, ni à l’annulation des commandes.

Aucune reprise des marchandises non justifiée ne pourra être exigée par le client. Elle ne pourra être admise qu’après accord préalable et par écrit de SPPF et aux frais du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que notre société pourrait lui réclamer.

De même, la responsabilité de SPPF ne peut être engagée au cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Par ailleurs, SPPF est libérée de ses obligations, en particulier celle de livrer, par des faits en dehors de son contrôle, tels que, par exemple, grève, arrêt ou accident des machines, difficulté d’approvisionnement, interruption des transports, incendie, force de la nature, interdiction d’une autorité administrative.

IV – Garanties

Nos produits sont garantis contre tous défauts de matière ou vices de construction pendant deux ans à dater du jour de l’expédition, sauf dans le cas de négligence, défaut de pose et/ou de mise en œuvre, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de l’utilisateur.

Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos usines des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main-d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc. En tout état de cause, la garantie et la responsabilité de SPPF ne couvrent pas les dommages indirects et/ou immatériels.

Sont exclus de la garantie les défauts dus à un stockage défectueux, à une manipulation incorrecte avant ou après montage, à toutes autres circonstances indépendantes du fabricant.

Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus pour régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues contradictoirement défectueuses.

V – Paiements

Nos factures sont payables au siège de la société, sans dérogation quel que soit le mode de recouvrement. Tous nos produits sont payables à 30 jours fin de mois de mise à disposition. La date de mise à disposition ou à défaut la date d’expédition, constitue la date de facturation et donc le point de départ du ou des délais de paiement convenus. Pour tout nouveau client ou si notre client présente un risque financier, nous nous réservons le droit de réclamer le règlement de tout ou partie du montant des commandes avant mise en fabrication, ainsi que celui de renoncer à exécuter les commandes, sans autre explication.

Conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le client sera tenu de payer à SPPF un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible dès le premier jour du dépassement du délai de paiement.

De plus, en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 40€ par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

En outre, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, l’exigibilité de toutes autres sommes dues à SPPF et la suspension de toutes livraisons et de toutes les commandes et contrats en cours. Nous nous réservons par ailleurs le droit, de résilier les commandes en cours.

En aucun cas, les paiements dus à SPPF ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation par le client avec quelque autre somme qui serait due par SPPF. Les réductions de prix accordées par notre société, de quelques natures qu’elles soient, ne sont définitivement acquises au client qu’en cas de paiement de toutes les factures de SPPF. SPPF sera donc en droit de cesser le paiement des réductions de prix ou d’en demander le remboursement en cas de défaut de paiement d’une seule de ses factures.

Aucun escompte ne pourra être décompté sans l’accord express de la SPPF.  En cas d’accord, le montant de la T.V.A. déductible par le client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

Tout contrat de vente sera résolu de plein droit par la déclaration en liquidation judiciaire de l’acheteur ou par son admission au redressement judiciaire.

VI – Réserves de propriété

SPPF conserve la propriété exclusive du bien vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, étant précisé que la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de la perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

A défaut de paiement de tout ou partie des factures à échéances, SPPF sera en droit de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des produits en stock chez le client, lequel s’oblige à garder les produits identifiables et s’engage à laisser à SPPF libre accès à ses locaux. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés et la revendication de SPPF pourra porter sur les produits en stock chez le client jusqu’à concurrence des sommes impayées.  Le client s’interdit expressément de revendre les marchandises vendues sous réserve de propriété avant complet paiement du prix. De même le client ne pourra en aucun cas nantir, donner en gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

VII – Propriété industrielle et intellectuelle

La vente des produits n’entraîne pas transfert au client des droits de propriété industrielle et intellectuelle de SPPF relatifs à ces produits. En aucun cas, le client ne peut notamment disposer, utiliser, reproduire, breveter, communiquer à des tiers des études, projets, prototypes, documents, brevets, dessins et modèles ou savoir-faire, propriété de SPPF.

Le client garantit SPPF de toutes les conséquences de litige des tiers relatifs à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur des éléments quelconques fournis par le client dans le cadre de l’exécution d’une commande. Le client autorise SPPF à exposer en toute manifestation telle foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, les produits réalisés.

VIII – Contestations

Tous les litiges et contestations pouvant surgir seront soumis au Tribunal de Commerce d’ANGERS auquel il est fait, expressément et par avance attribution de juridiction à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.